J.O. Numéro 122 du 29 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07920
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Décret du 27 mai 1999 portant délégation de signature
NOR : INTB9900113D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 30 juillet 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Peny, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Marthe Steffann, administratrice civile, Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 3. - L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Laurence Mezin, Martine Laquièze, M. Alain Carton, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 4. - L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Carton, administrateur civil, MM. Arnaud Phelep et Laurent Nunez, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Alain Carton, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions. »
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement