Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07814
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Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9903572S

Par décision no 182925 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-704 du 8 août 1996.