Décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07754
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Décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : INTX9903574S

Par décision no 194031 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.