Décret no 97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07757
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Décret no 97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : DEFX9903570S

Par décision no 192115 du 14 décembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 97-1041 du 14 novembre 1997 en tant que la date d'effet qu'il fixe, soit « le 1er août 1995 », concerne l'exclusion du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire des militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant.