J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07696
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Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR : ECOX9903569S
Par décisions no 188824 et no 188826 du 13 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste.