Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
Décrète :
TITRE Ier
ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Art. 1er. - Bureau du cabinet. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Direction de l'administration générale.
I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, administratrice civile, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Claude Auriol, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Gilbert le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
VI. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, de M. Jacques Taranger et de Mme Bernadette Picarat, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
VII. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, de M. Jacques Taranger et de Mme Bernadette Picarat, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 3. - Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
I. - Délégation de signature est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Simone Paparamborde, chef du bureau des droits dérivés et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
VI. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
VII. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
VIII. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Délégation à la mémoire et à l'information historique.
I. - Délégation de signature est donnée à M. Claude Carlier, professeur des universités, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier, la délégation prévue au paragraphe I. ci-dessus est donnée à Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au délégué.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à M. Henri-Jean Hazaël-Massieux, administrateur civil hors classe, chef du département de l'information historique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Loup Bonté, agent sur contrat, chef du département du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à Mme Christine Diatta, attachée principale d'administration centrale, chef du département des archives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
TITRE II
AUTRES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
Art. 5. - Secrétariat général pour l'administration. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
Art. 6. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. René Picon-Dupré, chef de service, adjoint au directeur.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Larhant, adjoint au directeur.
IV. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au paragraphe IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Claude Berder.
Art. 7. - Direction du service national.
I. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Louis Vincent, directeur du service national, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, adjoint au directeur.
III. - La délégation prévue au I ci-dessus est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
Art. 8. - Service du patrimoine.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, chef du service du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au chef du service.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille et de M. Hervé Oudin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Alain Fuchs, agent sur contrat.
Art. 9. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1999.