J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06328

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Arrêtés du 14 avril 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900326A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie à l'Etat français (Association française d'action artistique, ministère des affaires étrangères, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er avril 1999 au 15 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Topkapi à Versailles, trésors de la Couronne ottomane » présentée au Musée national du château de Versailles du 7 mai 1999 au 15 août 1999.