Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Provins et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Provins (tronçon Rampillon-Provins) intéressant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06315
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Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Provins et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Provins (tronçon Rampillon-Provins) intéressant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9920107D

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Provins et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Provins (tronçon Rampillon-Provins) intéressant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.