Décision no 99-138 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 92-504 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fouras RFB

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06339
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Décision no 99-138 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 92-504 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fouras RFB

NOR : CSAX9901138S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-504 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fouras RFB ;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1999 par laquelle l'association Radio Fouras fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination : « Radio Fouras RFB » est remplacée par : « Terre Marine ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges