J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06338

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Décision no 99-137 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence


NOR : CSAX9901137S




Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;

Vu la lettre du 13 février 1999 par laquelle l'association Radio Dominique fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 88,7 MHz qui lui avait été attribuée à Saint-Leu ;
Considérant que, par lettre du 13 février 1999, l'association Radio Dominique a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à Saint-Leu ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 95-571 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Saint-Leu, dénommé Radio Dominique, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges