J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06254

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Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité »

NOR : MESS9921077A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1998, est créé le modèle de formulaire (1) « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » S 3201 m, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11135*01 pour le formulaire et 50236*01 pour la notice explicative.
L'arrêté du 23 juillet 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des organismes d'assurance maladie.