J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06273

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Arrêté du 14 avril 1999 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB9900320A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, est attribué à titre de dotation à la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « couvent des Cordelières » sis 1, chemin dit Montagne-de-l'Hôpital, à Provins (Seine-et-Marne), cadastré section AE no 175 pour une surperficie de 1 hectare 94 ares 20 centiares, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-03159 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de la Bibliothèque nationale de France.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.