J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06270

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Décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso, à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec

NOR : EQUT9900397D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et suivants et R. 11-2 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3, L. 141-1, L. 300-2 et R. 300-1 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée sur les travaux mixtes et le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 31 janvier 1997 se prononçant sur le schéma de principe du projet « Prolongement de la ligne de tramway Saint-Denis-Bobigny à la gare de Noisy-le-Sec » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens du 3 avril 1997 prenant en considération le schéma de principe du projet « Prolongement de la ligne de tramway Saint-Denis-Bobigny à la gare de Noisy-le-Sec » ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1997 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 décembre 1997 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête relative à la modification des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 janvier 1998 au 7 février 1998, incluses ensemble les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 mars 1998 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bobigny en date du 22 octobre 1998 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec en date du 6 octobre 1998 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 12 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan annexé au présent décret (1), les travaux nécessaires à la réalisation par la RATP du prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec.

Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour de ces plans d'occupation des sols.

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet


(1) Ces plan et documents peuvent être consultés à la RATP (direction du développement, LAC A 34), 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.