Arrêté du 15 avril 1999 portant approbation du règlement organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture

J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06275
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Arrêté du 15 avril 1999 portant approbation du règlement organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture

NOR : AGRS9900802A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, est approuvé le règlement (1) organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural.

(1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE 43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.