J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06274

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Arrêté du 13 avril 1999 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire et relatifs aux cotisations interprofessionnelles

NOR : AGRP9900819A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ;
Vu les accords conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire et relatifs aux cotisations interprofessionnelles,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des six avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 2 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, annexés au présent arrêté (1) et relatifs aux cotisations interprofessionnelles concernant les AOC suivantes :
AOC « Touraine », « Touraine Amboise », « Touraine Azay-le-Rideau », « Touraine Mesland », « Crémant de Loire » ;
AOC « Vouvray » ;
AOC « Montlouis » ;
AOC « Chinon » ;
AOC « Bourgueil » ;
AOC « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »,
sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier


(1) Les textes des avenants peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours.