J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06041

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Décret du 21 avril 1999 portant délégation de signature

NOR : INTA9900086D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 décembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Maysounave, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe. »

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre,
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement