J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05297

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Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution

NOR : PRMX9903513A



Le Premier ministre,
Vu le décret no 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
Arrête :



Art. 1er. - Conformément au décret du 28 mai 1998 susvisé, le comité consultatif se réunit annuellement sur convocation de son président pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et donner un avis sur les habilitations à délivrer.

Art. 2. - Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés avant le 1er novembre de chaque année pour examen au titre de l'année suivante.

Art. 3. - Les dossiers doivent contenir les éléments suivants :
Programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;
Expérience (références de l'organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l'environnement et de lutte contre les pollutions des eaux et, le cas échéant, en matière de formation) ;
Structures d'accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d'état-major) ;
Expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).

Art. 4. - Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1999.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
P. Roncière