J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8519

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Décret no 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

NOR : PRMX9803001D



   Le Premier ministre,
   Vu la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, et notamment ses articles 6 (
2, b) et 9 (
1, a) ;
   Vu le décret no 96-663 du 22 juillet 1996 portant publication de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, signée par la France le 13 septembre 1991 ;
   Vu les cours types de l'organisation maritime internationale définis en application de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
   Décrète :

   Art. 1er. - Il est institué un comité consultatif présidé par le secrétaire général de la mer et constitué de représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'industrie, du ministère de la défense, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'équipement et des transports et du ministère chargé de la coopération. Les représentants des ministères peuvent être assistés par des conseillers d'organismes publics et privés. Ces conseillers ne peuvent être des représentants des organismes de formation visés à l'article 2.

   Art. 2. - Le comité consultatif visé à l'article 1er se réunit annuellement. Il a pour fonction d'exprimer un avis sur la demande d'habilitation formulée par les organismes prodiguant les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée. Cet avis tient compte de la conformité du programme de formation avec les cours types de l'organisation maritime internationale, et de la capacité du ou des organismes concernés à coordonner l'appui national à cet effet.

   Art. 3. - La liste des organismes habilités à prodiguer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée est établie par arrêté du Premier ministre. Cette liste est communiquée par le secrétaire général de la mer à l'organisation maritime internationale, accompagnée des programmes de formation dispensés.

   Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Lionel Jospin