J.O. Numéro 82 du 8 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05176

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Arrêté du 2 avril 1999 portant délégation de signature

NOR : MESC9921140A



Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 novembre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Dux, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1999.


Bernard Kouchner