J.O. Numéro 81 du 7 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05128

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Arrêté du 11 mars 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : AGRS9900626A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, l'article 30 des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, rédigé comme suit : « En cas de constat de carence dans un recrutement, et en application des dispositions du 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période limitée dans le temps et pour des postes spécifiés, peuvent être pourvus, par décision du conseil d'administration, des emplois d'agent de direction ou assimilés, par des fonctionnaires en position de détachement, dans le respect des règles de nomination applicables à la CCMSA, dans les limites suivantes : le directeur ou un directeur délégué ou l'agent comptable, un directeur adjoint ou l'agent comptable délégué, deux sous-directeurs ou fondés de pouvoir », est approuvé.