J.O. Numéro 81 du 7 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05128

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Arrêté du 11 mars 1999 portant approbation des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR : AGRS9900624A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole lors de sa réunion du 4 novembre 1998, sont approuvés, à l'exception de l'article 30 qui fait l'objet de la procédure prévue au 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.