Arrêté du 1er avril 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04992
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Arrêté du 1er avril 1999 portant délégation de signature

NOR : PRMX9903497A

Le Premier ministre,
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 janvier 1998 portant nomination du commissaire au Plan ;
Vu le décret du 10 décembre 1998 portant nomination au commissariat général au Plan ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Hespel (Véronique), commissaire adjointe, et M. Ozenda (Michel), secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1999.

Lionel Jospin