J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03926

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Décret du 15 mars 1999 portant délégation de signature

NOR : MESG9910400D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à :
Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Labroue et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Brehier, délégation est donnée à Mlle Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Brehier et de Mlle Le Moing, délégation est donnée à :
M. Michel Autem, magistrat ;
M. Jean-Michel Giraudet, attaché d'administration centrale ;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale ;
M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale ;
Mme Arlette Ressayre, agent contractuel,
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gaeremynck, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - Les dispositions du décret du 20 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations sont abrogées.

Art. 8. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry