J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03874
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Arrêté du 15 mars 1999 portant délégation de signature
NOR : JUSA9900056A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Elisabeth Guigou