J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03750

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 12 mars 1999 portant délégation de signature

NOR : INTF9900130A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza et Mme Christine Jond, inspecteurs du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et Mlle Hélène Vareilles, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1999.


Jean-Pierre Chevènement