J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03632

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Décrets du 9 mars 1999 portant délégation de signature

NOR : MESG9920255D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux ;
Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature ;
Vu le décret no 98-1068 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 17 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »

Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 17 avril 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Stéphane Seiller, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des investissements immobiliers et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner