J.O. Numéro 46 du 24 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02838

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Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation

NOR : MESG9811309A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 relatif à la création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux des sous-directions,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.

Art. 2. - Le comité des programmes détermine chaque année en réunion plénière les orientations annuelles et pluriannuelles prioritaires des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation qui sont proposés au ministre dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Il examine et prend en compte les résultats de la consultation menée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, des organismes de protection sociale et des principaux acteurs du domaine de la santé et de l'action sociale concernant les besoins de statistiques et d'études au niveau national.
Il recense les demandes prioritaires exprimées par les directions, délégations ou services rattachés au ministère, ainsi que les principales opérations déjà programmées en matière de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation. Il envisage les opérations complémentaires nécessaires pour prendre en compte ces priorités.

Art. 3. - Le comité des programmes réunit, sous la présidence du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les directeurs, délégués et chefs de service placés sous l'autorité du ministre et compétents en matière de santé, de solidarité ou de protection sociale, ainsi que le chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Art. 4. - Le comité des programmes comprend deux sous-commissions :
1. La sous-commission des statistiques étudie les modalités d'organisation de la collecte et du traitement de l'information statistique. Elle examine le programme annuel des travaux statistiques et d'enquêtes, soumis pour approbation au Conseil national de l'information statistique et effectués chaque année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou par les autres directions ou services rattachés au ministère.
Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère.
2. La sous-commission des études et de l'évaluation examine le programme annuel d'études et d'évaluation envisagé par les directions, délégations ou services rattachés au ministère et les besoins d'affectation de crédits correspondants.
A l'issue de cet examen, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques propose au ministre le programme annuel du ministère en matière d'études et d'évaluation.
La sous-commission assure le suivi périodique de ce programme. Elle suit l'avancement des opérations d'étude et l'utilisation des crédits d'études. Elle examine le résultat des opérations arrivées à échéance et propose des actions destinées à en favoriser la valorisation et la diffusion.
Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère, et envisage les collaborations à organiser entre le ministère et ces organismes en matière d'études ou de valorisation.

Art. 5. - Le secrétariat du comité des programmes et des sous-commissions est assuré par la mission de la coordination des programmes de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Art. 6. - L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.

Art. 7. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Martine Aubry