La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en sa séance du 3 novembre 1998 ;
Sur proposition de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Arrête :
Art. 1er. - La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie comprend quatre bureaux :
1. Le bureau des établissements de santé réalise les enquêtes statistiques auprès des établissements et services de santé publics et privés. Il est chargé du suivi conjoncturel de l'activité des établissements. Il analyse la place de ces établissements dans l'offre de soins et dans le fonctionnement du système de santé.
2. Le bureau des professions de santé collecte et met en cohérence les statistiques relatives aux professions du secteur de la santé. Il analyse la démographie, l'activité, les revenus et les carrières de ces professions ainsi que leur rôle dans l'offre de soins et dans le fonctionnement du système de santé.
3. Le bureau de l'état de santé de la population réalise des enquêtes et recueille des informations concernant la morbidité et l'état de santé de la population ainsi que ses attitudes vis-à-vis de la santé. Il mène des études sur ces thèmes et participe aux travaux de synthèse dans ces domaines. Il développe des relations, notamment avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'institut de veille sanitaire. Il participe avec la direction générale de la santé à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de la santé.
4. Le bureau des dépenses de santé et des relations avec l'assurance maladie effectue des enquêtes relatives aux données financières des établissements de santé ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maladie et des organismes de protection complémentaire. Il met en place des collaborations statistiques avec les organismes de protection sociale. Il recueille et analyse des informations sur les dépenses de santé et leurs modes de financement.
Art. 2. - La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend trois bureaux et une unité :
1. Le bureau des établissements sociaux, de l'action sociale locale et des professions réalise, coordonne ou suit les enquêtes statistiques auprès des établissements et services médico-sociaux et sociaux et recueille toute information sur les professions sociales, en s'appuyant sur les services déconcentrés du ministère. En liaison avec la direction de l'action sociale, il met en place des collaborations avec les collectivités territoriales et participe à l'orientation des travaux de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée.
2. Le bureau de la lutte contre l'exclusion analyse les phénomènes de pauvreté et d'exclusion et les politiques menées à leur encontre. Il réalise des opérations ou enquêtes statistiques destinées à en améliorer la connaissance, en collaboration avec les intervenants du système statistique public, les organismes de sécurité sociale et les acteurs de l'action sociale. Il analyse le rôle des systèmes de protection sociale et d'aide sociale dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, à partir des informations recueillies auprès des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Il participe aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et l'assiste pour la réalisation de son programme d'études.
3. Le bureau de la politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance suit et analyse le système de protection sociale et les modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Il réalise des opérations ou enquêtes statistiques destinées à en améliorer la connaissance, en collaboration avec les organismes du système statistique public et les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire. Il procède, à partir des informations recueillies auprès de ces derniers et des collectivités territoriales, à des analyses portant notamment sur les caractéristiques et les besoins des populations et sur l'articulation des différents modes de prise en charge.
4. L'unité Démographie et famille suit et analyse les évolutions dans le domaine de la population, de la famille et des politiques familiales. Elle réalise des opérations statistiques et des analyses relatives aux prestations familiales et à la politique de la famille, en collaboration avec les organismes de sécurité sociale et les intervenants du système statistique public.
Art. 3. - La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation comprend trois bureaux :
1. Le bureau des comptes et synthèses élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la comptabilité publique, la direction de la prévision et la direction de la sécurité sociale, la cohérence entre les divers comptes du champ de la protection sociale. Il effectue des rapports de synthèse.
2. Le bureau des analyses et prévisions d'ensemble réalise des travaux et des prévisions sociodémographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social. Il participe à la réalisation des travaux nécessaires à la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale coordonnée par la direction de la sécurité sociale.
3. Le bureau des études structurelles et de l'évaluation réalise ou commande les études permettant l'analyse des effets structurels et l'évaluation des politiques publiques et met en place les outils de simulation nécessaires.
Art. 4. - La mission de l'animation régionale et locale coordonne les relations avec les services déconcentrés du ministère et avec les agences régionales de l'hospitalisation en matière de statistiques, d'études et d'évaluation. Elle leur fournit un appui administratif et méthodologique et assure la coordination des échelons statistiques régionaux. Elle contribue à l'animation des études et des évaluations réalisées au niveau régional et facilite leur diffusion. Elle favorise les collaborations avec les organismes qui interviennent, au niveau régional et local, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Art. 5. - La mission de la coordination des programmes coordonne l'élaboration des programmes ministériels de statistique, d'études, d'évaluation et de recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale. Elle en assure l'animation et le suivi et organise en tant que de besoin les appuis méthodologiques nécessaires. Elle assure le secrétariat du comité des programmes créé par arrêté ministériel.
En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et en conformité avec les orientations du comité des programmes, elle propose et suit l'emploi des crédits de statistiques et d'études affectés à la mise en oeuvre de ces programmes, qu'ils soient gérés par la direction ou par d'autres services ou organismes relevant du ministère.
Elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique et la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés et veille à l'exécution des enquêtes relevant de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
Art. 6. - La mission des publications et de la diffusion élabore et met en oeuvre la politique éditoriale de la direction et assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction. La Revue française des affaires sociales qui a une vocation transversale pour l'ensemble du ministère de l'emploi et de la solidarité y est rattachée. En liaison avec le service de l'information et de la communication, la mission met en oeuvre les actions nécessaires pour assurer la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation.
Art. 7. - Le bureau des affaires générales et de la documentation est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation, affaires budgétaires et comptables, logistique, confection et routage des publications, documentation.
Art. 8. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1999.