J.O. Numéro 46 du 24 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02847

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Arrêté du 16 février 1999 relatif à la désignation de membres du Conseil économique et social représentant des Français établis hors de France

NOR : MAEF9910013A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1999 :
Les candidats à la désignation en qualité de membres du Conseil économique et social représentant des Français établis hors de France doivent :
- être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
- appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ;
- avoir définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;
- remplir les conditions fixées aux articles LO 127, 129 et 130 du code électoral.
Leur nombre est fixé à deux.
Les candidats devront déposer au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, 244, boulevard Saint-Germain (bureau 5322), 75303 Paris 07 SP, avant le 15 avril 1999, à 18 heures, un dossier ainsi composé :
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait no 3 du casier judiciaire ;
- le cas échéant, une photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services militaires.
Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger pourra demander tous autres documents nécessaires à la vérification de la recevabilité des candidatures.