J.O. Numéro 46 du 24 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02868
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Décision no 99-48 du 9 février 1999 portant abrogation de la décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM
NOR : CSAX9901048S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM ;
Vu la lettre du 19 décembre 1998 par laquelle l'association Radio Sun FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
Considérant que, par lettre, l'association Radio Sun FM a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-805 du 19 décembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Rhône-Alpes par décision no 98-773 du 27 octobre 1998.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges