Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service de santé des armées

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02561
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Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service de santé des armées

NOR : DEFE9901166A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1999, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 3 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 2 places.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.