Décret no 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02556
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFP9801031D

Voir les applications ou modifications recentes de ce texte

Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
   Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;
   Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
   Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
   Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
   Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
   Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
   Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
   Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
   Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, modifié par les décrets no 83-185 du 10 mars 1983 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
   Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
   Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
   Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 ;
   Vu le décret no 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, modifié par les décrets no 80-744 du 18 septembre 1980 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
   Vu le décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;
   Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, modifié par les décrets no 83-238 du 22 mars 1983, no 89-16 du 9 janvier 1989 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
   Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :
   Art. 1er. - Le décret du 17 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1. - Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
II. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 9 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées qui fixe également, en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 5-1 et en tant que de besoin, le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes. »
III. - Dans les articles 22 et 30-4, la phrase : « Pour l'application de l'article 5-1, cet arrêté détermine le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes » est supprimée.
   Art. 2. - Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
II. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 7 à 9 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 2. »
   Art. 3. - Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
II. - Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 2. »
III. - L'article 40 est abrogé.
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 45 est abrogé.
   Art. 4. - Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le nombre de places offertes chaque année aux concours prévus aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps intéressés et, en ce qui concerne les concours organisés au titre du 1o de l'article 7, éventuellement par spécialité. Le nombre de places mises aux concours sur titres prévus pour le recrutement des élèves officiers de l'école militaire de l'air ne peut dépasser 25 % du nombre total des places offertes au titre de cette école. »
   Art. 5. - Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
II. - Le second alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 3. »
   Art. 6. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
   Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
   Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé est abrogé.
   Art. 9. - Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - Le second alinéa de l'article 7 est abrogé.
   Art. 10. - Le décret no 76-802 du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. »
   Art. 11. - Le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 3 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 9 et 10 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées. »
   Art. 12. - Le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - Le quatrième alinéa de l'article 11 est abrogé.
   Art. 13. - Le décret du 17 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Le nombre de places mises chaque année au concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées. »
   Art. 14. - Le décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des armées. »
   Art. 15. - Le décret du 27 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 3 est abrogé.
II. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre chargé des armées. »
   Art. 16. - Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées. »
   Art. 17. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 16 février 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter