J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02075

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Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées

NOR : MCCK9800749A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983 modifié relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La commission prévue à l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé est composée d'un président et de quatorze membres. »

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. »

Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter