J.O. Numéro 27 du 2 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01680

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 janvier 1999 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1999

NOR : MESS9920318A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6 et L. 242-3 ;
Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant les dates et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes recrutées, à titre temporaire, en qualité d'agent recenseur, d'agent recenseur des communautés et de délégué en vue du recensement général de la population auquel il est procédé en 1999 sont calculées en appliquant les taux de droit commun aux assiettes forfaitaires définies ci-dessous :
- agent recenseur et agent recenseur des communautés, pour l'ensemble de la période d'activité : 2 170 F ;
- délégué, pour chaque période mensuelle d'activité : 3 180 F.

Art. 2. - A titre dérogatoire, et sur leur demande expresse, l'Institut national de la statistique et des études économiques pourra se substituer aux communes, qui ne sont pas immatriculées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort duquel elles sont situées, pour accomplir les formalités déclaratives relatives aux agents recenseurs et verser les cotisations afférentes.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet