J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01631

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Décrets du 29 janvier 1999 portant délégation de signature

NOR : INTM9900002D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, modifié par le décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 ;
Vu le décret du 26 février 1998 portant cessation de fonction et nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 23 mars 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1998 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
Décrète :


Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 1er du décret du 23 mars 1998 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Edith Hayat, administratrice civile, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées. »

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne