J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01439

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Décrets du 26 janvier 1999 portant délégation de signature

NOR : MESG9920018D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Ménard directeur général de la santé ;
Vu le décret no 98-1068 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
Vu le décret du 30 avril 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
« Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
« Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
« Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
« M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
« M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 30 avril 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 4 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 8 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner