Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
Vu le décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
Vu le décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
Vu le décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 ;
Vu le décret no 99-28 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992,
Décrète :

Art. 1er. - Le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

PROTOCOLE
D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985, TEL QU'AMENDE PAR LES PROTOCOLES RELATIFS A L'ADHESION DES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, ET DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, SIGNES RESPECTIVEMENT LE 27 NOVEMBRE 1990, LE 25 JUIN 1991 ET LE 6 NOVEMBRE 1992
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé « l'Accord », ainsi que les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique qui ont adhéré à l'Accord par les protocoles signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, d'une part,
Et le Gouvernement de la République d'Autriche, d'autre part,
Considérant les progrès déjà réalisés au sein de l'Union européenne en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services,
Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République d'Autriche partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières intérieures dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Par le présent Protocole, le Gouvernement de la République d'Autriche adhère à l'Accord tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992.
Article 2
A l'article 1er de l'Accord, les mots : « de la République d'Autriche » sont ajoutés après les mots : « du Royaume des Pays-Bas ».
Article 3
A l'article 8 de l'Accord, les mots : « de la République d'Autriche » sont ajoutés après les mots : « du Royaume des Pays-Bas ».
Article 4
1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Gouvernements des Etats pour lesquels l'Accord est entré en vigueur et le Gouvernement de la République d'Autriche ont exprimé leur consentement à être liés par ce Protocole.
A l'égard des autres Etats, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle chacun de ces Etats aura exprimé son consentement à être lié par ce Protocole, pour autant que le présent Protocole soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole ; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
Article 5
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République d'Autriche une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi.