Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
Vu le décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne, à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
Vu le décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
Vu le décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990,
Décrète :

Art. 1er. - Le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

PROTOCOLE D'ADHESION
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985, TELQU'AMENDE PAR LES PROTOCOLES D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990, ET DES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, SIGNES A BONN LE 25 JUIN 1991, FAIT A MADRID LE 6 NOVEMBRE 1992
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé l'« Accord », ainsi que le Gouvernement de la République italienne qui a adhéré à l'Accord par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990 et les Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise qui ont adhéré à l'accord par les Protocoles signés à Bonn le 25 juin 1991, d'une part, et le Gouvernement de la République hellénique, d'autre part,
Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services ;
Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République hellénique partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières intérieures dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Par le présent Protocole, la République hellénique adhère à l'Accord tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et par les Protocoles d'adhésion des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signé à Bonn le 25 juin 1991.
Article 2
A l'article 1er de l'Accord, les mots : « la République hellénique » sont ajoutés après les mots : « la République fédérale d'Allemagne ».
Article 3
A l'article 8 de l'accord, les mots : « de la République hellénique » sont ajoutés après les mots : « de la République fédérale d'Allemagne ».
Article 4
1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
2. Le présent Protocole s'appliquera à titre provisoire à compter du jour suivant sa signature pour le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Etats pour lesquels l'Accord est entré en vigueur et la République hellénique auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole.
A l'égard des autres Etats, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle chacun de ces Etats aura exprimé son consentement à être lié, pour autant que le présent Protocole soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole ; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
Article 5
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.
Le texte de l'Accord, établi en langue grecque, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'accord établis en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont opposé leur signature au bas du présent Protocole.
Fait à Madrid, le 6 novembre 1992, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
du Royaume de Belgique :

Pour le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne :

Pour le Gouvernement
de la République hellénique :

Pour le Gouvernement
du Royaume d'Espagne :

Pour le Gouvernement
de la République française :

Pour le Gouvernement
de la République italienne :

Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg :

Pour le Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas :

Pour le Gouvernement
de la République portugaise :
DECLARATION COMMUNE
CONCERNANT LES MESURES A COURT TERME, PREVUES AU TITRE Ier DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985, TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990, ET LES PROTOCOLES D'ADHESION DES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, SIGNES A BONN LE 25 JUIN 1991
A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel ont adhéré le Gouvernement de la République italienne par le protocole signé à Paris le 27 novembre 1990 et les Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise par les Protocoles signés à Bonn le 25 juin 1991, les Parties contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au titre Ier dudit Accord, s'appliqueront entre les Gouvernements liés par cet Accord et le Gouvernement de la République hellénique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les gouvernements liés par cet Accord.