Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19592
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Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : ATEX9803338S

Par décision nos 177248 et 177320 du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.