J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19141
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 décembre 1998 portant délégation de signature
NOR : MCCB9800789A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler définitivement le marché de travaux no 94-71-718-202-78-20 passé avec la société L'Entreprise industrielle.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Catherine Trautmann