J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19142

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Arrêté du 14 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRB9802476A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
Arrête :



Art. 1er. - M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, adjoint au directeur des affaires financières et économiques.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de M. Hervé Le Gall et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.

Art. 5. - Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1998.


Jean Glavany