J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18825

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Arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de Mutualité sociale agricole

NOR : AGRS9802454A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII, titre II, du code rural, et notamment les articles 1002 à 1002-4 ;
Vu le décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13 et 15 du décret du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en sa séance du 21 octobre 1997,
Arrête :



I. - Formation initiale des praticiens-conseils

Art. 1er. - La formation initiale des praticiens-conseils comporte un stage théorique et un stage pratique.
1. Le stage théorique :
La responsabilité et l'organisation du stage théorique, dont la durée est fixée à quatre semaines, sont confiées à l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce stage doit notamment permettre aux praticiens-conseils stagiaires d'acquérir les connaissances techniques nécessaires à leur fonction, en particulier dans le domaine de la réglementation des assurances sociales et de l'organisation du système de santé. Il doit leur permettre également de mieux appréhender leur rôle et les modalités d'exercice du contrôle médical.
2. Le stage pratique :
La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par dix jours de formation pratique dans une caisse autre que celles qui ont recruté les praticiens-conseils concernés, et désignée par le médecin-conseil national.

II. - Stages de perfectionnement

Art. 2. - Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale sont appelés chaque année à des sessions de formation médicale continue.
Placée sous la responsabilité du médecin-conseil national, cette formation se compose de deux sessions de deux jours et est dispensée par l'université ou par des associations de formation médicale agréées. L'enseignement porte notamment sur les questions médicales et biologiques d'actualité et sur la thérapeutique particulièrement dans les domaines qui ont fait l'objet d'évolutions récentes.
Par ailleurs, toutes facilités sont données aux praticiens-conseils des régimes agricoles pour assister à l'échelon local, régional ou national aux séances d'enseignement postuniversitaire organisées dans les centres hospitaliers régionaux ou par des sociétés ou associations médicales ou des organisations professionnelles.
De même, les praticiens-conseils bénéficient de toutes facilités, dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement des services, pour perfectionner leurs connaissances professionnelles, notamment par l'assistance à des services hospitaliers.

Art. 3. - A intervalle de cinq à dix ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement de deux semaines dont le programme, fixé à l'initiative du médecin-conseil national, doit lui permettre :
- de mieux maîtriser les aspects médicaux et économiques de la protection sociale et leur application au monde agricole ;
- d'approfondir la connaissance des méthodes, des outils et des comportements les plus appropriés à sa mission et aux différentes situations professionnelles qu'il rencontre.

Art. 4. - Dans l'année suivant leur nomination, les médecins-conseils, chefs de service suivent obligatoirement une formation particulière organisée par l'échelon national de contrôle médical de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Cette formation comporte :
- une session d'une durée globale de deux semaines ayant pour objectif le développement des aptitudes nécessaires aux fonctions de médecin-conseil, chef de service ;
- une session de deux jours à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ayant pour objet une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en particulier de l'échelon national du contrôle médical.

Art. 5. - Les dispositions des arrêtés du 23 mars 1971 fixant les conditions d'organisation du stage avant titularisation et des sessions de perfectionnement des praticiens-conseils sont abrogées.

Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance