Décrets du 2 décembre 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18260
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Décrets du 2 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9802285D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature pour le service des haras, des courses et de l'équitation ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Eric Palmer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany