J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17923

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Décret du 26 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : MCCX9803293D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 62 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant délégation de signature de la ministre de la culture et de la communication à M. Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Décrète :


Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 8 juillet 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Philippe Dutronc, chef de service dans la limite de ses attributions.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, sous-directeur. »

Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 8 juillet 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale. »

Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann