J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17814

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Arrêté du 24 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

NOR : DEFP9802044A



Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé à 13,7 % de la solde soumise à retenue pour pension.

Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er octobre 1998.


Fait à Paris, le 24 novembre 1998.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter