J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17598
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Arrêtés du 16 novembre 1998 portant délégation de signature
NOR : AGRA9802201A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d'agronomie ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Raymond Gadoud en qualité de vice-président du conseil général d'agronomie ;
Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Robert Lachaume en qualité de secrétaire général du conseil général d'agronomie,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud, vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud, délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, inspecteur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany