J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17426

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Arrêté du 18 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : JUSA9800303A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 novembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 17 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 19 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson, et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - L'article 20 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrère et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 6. - L'article 21 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1998.


Elisabeth Guigou