J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17088

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Arrêté du 4 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : INTF9800437A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Xavier Givelet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch. »

Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Givelet et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Brouillonnet, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous leur autorité respective. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1998.


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne