J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17087

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : INTD9800430A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination de M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant nomination de M. Pierre Builly en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1998 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Marie-Paule Fournier et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
« 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
« 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale. »

Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, Mme Jocelyne Guerre, MM. Eric Souteyrand, Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale ;
« 2o Est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions : Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1998.


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne