Arrêté du 22 octobre 1998 fixant la date des élections à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié

J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16773
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Arrêté du 22 octobre 1998 fixant la date des élections à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié

NOR : MESH9823377A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 octobre 1998, la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est fixée au mardi 30 mars 1999.